Contrats

geodata4edu.ch met à la disposition des hautes écoles suisses des géodonnées sous licence fournies par différents propriétaires de données (Confédération, cantons). Tous les contrats nécessaires doivent donc être signés avec geodata4edu.ch et les propriétaires de données avant d’autoriser l’accès aux services proposés. Le bureau central de geodata4edu.ch est l’interlocuteur principal pour toutes les questions d’ordre juridique.

Contrat de partenariat avec geodata4edu.ch

Les institutions partenaires concluent avec geodata4edu.ch, représenté par l’ETH Zurich, un contrat de partenariat régissant les prestations et les obligations des deux parties au contrat. Dans le cadre de la phase d’exploitation subventionnée par swissuniversities jusqu’à la fin 2018, ce contrat offre un accès facile au service tout en garantissant la sécurité juridique.

Accords sur l’exploitation des données avec les propriétaires de données

Des accords relatifs à l’exploitation des données doivent être conclus avec les propriétaires des paquets de données mis à disposition sur geodata4edu.ch. Ces accords fixent les modalités de traitement des géodonnées proposées ainsi que les conditions d’utilisation définies par les propriétaires de données. Les contrats de licence déjà conclus (p. ex. licences avec swisstopo) conservent leur validité. Le bureau central de geodata4edu.ch coordonne tous les aspects administratifs entre les propriétaires de données et les institutions partenaires.

Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs finaux comprennent les règlements définis dans les accords sur l’exploitation des données et doivent être approuvées lors de l’authentification par les utilisateurs finaux (étudiants et collaborateurs des institutions partenaires) à chaque fois qu’ils utilisent les services de geodata4edu.ch.

 

Si ce service vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter.